Convention contre la torture pdf

  • unprofitable
  • Wednesday, August 9, 2023 1:23:42 PM
  • 0 Comments



File size: 3692 kB
Views: 6323
Downloads: 33
Download links:
Download convention contre la torture pdf   Mirror link



Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants · 1. Tout Etat partie prend des mesures législatives,.CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS,. INHUMAINS OU DEGRADANTS. Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à.CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS,. INHUMAINS OU DEGRADANTS. Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à.Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Adoptée par lAssem blée générale des Nations Unies le 10.Déclaration : Le Saint-Siège considère la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants comme un instrument.Convention contre la torture et autres peines ou traitements.Convention contre la torture et autres peines ou traitements.No. 24841 MULTILATERAL Convention against torture and.

La question de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été inscrite à lordre du jour de la vingt-neuvième session de.Préambule. Les États Parties au présent Protocole,. Réaffirmant que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont.de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après dénom.Aux fins de la présente Convention, le terme torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales,.RO 2009 5449; FF 2007 261. Texte original. Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,.Convention contre la torture et autres peines ou traitements.Convention contre la torture et autres peines ou traitements.Protocole facultatif se rapportant à la Convention. - OHCHR. juhD453gf

HTML view is not available for this content. However, as you have access to this content, a full PDF is available via the Save PDF action button. The.En ce qui concerne la. Convention contre la torture, la Convention internationale sur lélimination de toutes les formes de discrimination raciale, la.AU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT LA CONVENTION. CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS. CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS.La Convention des. Nations Unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants (ci-apres « la Convention contre.pdf ; LALMA précise toutefois que ces chiffres « ne traduisent quune faible partie des phénomènes de maltraitance. Des pans entiers échappent, comme ce qui se.Optional Protocol to the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment. Download: PDF · View ratification status by country.CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains, ou dégradants (OPCAT), en vertu duquel il.On pourrait penser que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants1 des. __WEB_Couleur.pdf, p. 16).additionnels de 1977, dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de. 1984, et dans dautres.Le Comité contre la torture (ci-après dénommé «le Comité») a examiné le rapport initial de Djibouti (CAT/C/DJI/1) à ses 1024e et 1027e.se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Préambule.Il prétend que sa déportation vers le Togo constituerait une violation par la Suisse de larticle 3 de la Convention contre la torture et autres.Préambule. Les États Parties au présent Protocole,. Réaffirmant que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont.Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. NATIONS. UNIES. Distr. GENERALE. CAT/C/66/Add.1/Corr.1.La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après : convention contre la torture), adoptée par les.La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT) est un traité international de droits humains qui.la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. M. GUILHOU a rappelé que le Protocole facultatif est en.Elle est entrée en vigueur le 26 juin 1987. Le texte de la Convention est disponible ici en ligne ou en version pdf (20 p.). La Convention contre la torture (ou.atteindre les objectifs de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.La Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT) est le.La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est un traité de droit international relatif aux droits de.Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pendant la période considérée,.Protocole facultatif à la Convention contre la torture: texte officiel. OPCAT English (Official version). English. PDF - 80.76 KB.The Committee against Torture (CAT) is the body of 10 independent experts that monitors implementation of the Convention against Torture and Other Cruel,.Reconnue par la Convention de Vienne sur le droit des traités 8 lors de lapplication de traités successifs portant sur la même matière, cette primauté de la.Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (« la Convention »). Add.1_fr.pdf.à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pendant la période considérée,.Texte original. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conclue à New York le 10 décembre 1984.1.4 Convention contre la torture et autres peines. et politiques et de la Convention contre la torture. refworld.org/pdfid/470ccbb42.pdf%E2%80%8E.Please download the PDF to view it: Download PDF. CTI - Convention against Torture Initiative. Nations Business Center 1 Rue du Pré-de-la-Bichette,.Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conclue à New York le 10 décembre 1984.rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Exposé des motifs. La torture et autres peines.Le Canada a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT) mais na pas ratifié le.Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1984.Issu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, le Comité contre la torture est chargé dexaminer en.Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Distr. RESTREINTE *. CAT/C/21/D/88/1997.No information is available for this page.+Convention+contre+la+torture+et+autres+peines+ou+traitements+cruels%2C+inhumains+ou+d%C3%A9gradants. ISBN (PDF): 9789210453998.

Posts Comments

Write a Comment